Le contexte particulier
Aujourd’hui le formulaire sur Internet se limite à l’affichage pdf
Formule type :
- Il suffit de télécharger le formulaire de déclaration, de l’imprimer en utilisant acrobat reader de le compléter et de le retourner signé par voie postale
- À réception de la déclaration un récépissé attestant que vous avez effectué les formalités vous sera adressé par voie postale ( cf. site CNIL)